MENTIONS LÉGALES
Raison sociale : ALTAÏS Voyages
Siège social : 556 avenue du Professeur Louis RavasCentre Commercial LasRebes- 34080 Montpellier
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10 000,00 €
RCS : Montpellier
Numéro Siren : 849 127 865
Numéro Siret : 849 127 865 00012
Code APE : 7911Z
Numéro TVA intracommunautaire : FR65849127865
Tél. : +33(0) 4 11 93 03 86
Fax : +33(0) 9 57 15 52 73
Email : contact@altaisvoyages.fr
Immatriculation ATOUT FRANCE : IM034190005
Garantie financière : APST 15 avenue Carnot – 75017 Paris
Code numérique IATA : 20288122
RC PRO : Hiscox 12, quai des Queyries – CS 41177 – 33072 Bordeaux
Directeur de la publication du site internet : EL HALOUI Sonia
L’hébergeur du site : OVH
Site réalisé par : Red360 Agency
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ALTAÏS VOYAGES 556 avenue du Professeur Louis Ravas Centre Commercial Las Rebes – 34080 Montpellier.
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Fraudes informatiques
« Article 323-1. – Le fait
d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système
de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de
30000 euros d’amende.
« Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la
modification de données contenues dans le système, soit une altération du
fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de
45000 euros d’amende ».
« Article 323-2. – Le fait d’entraver ou de fausser le
fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de
cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ».
«Article 323-3. – Le fait d’introduire frauduleusement
des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de
modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ».
«Article 323-3-1. – Le fait, sans motif légitime,
d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un
équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou
spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues
par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour
l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée ».
«Article 323-4. – La participation à un groupement
formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou
plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par
les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction
elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée ».
«Article 323-5. – Les personnes physiques coupables
des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines
complémentaires suivantes :
- L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 131-26 ;
- L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
- La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- L’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
- L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
- L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 ».
« Article
323-6. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies
au présent chapitre.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
- L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
- Les peines mentionnées à l’article 131-39.
«
L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise
».
«Article 323-7. – La tentative des délits prévus par
les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines ».